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La procédure
Désignation du commissaire enquêteur ou commission d’enquête
Suivant la taille du projet et sa nature, le président du tribunal administratif de la juridiction concernée, nommera un commissaire enquêteur ou une commission, sur saisine du préfet.
Ils sont choisis en fonction de leurs compétences en regard des spécificités du projet.
Déroulement de l’enquête
Le préfet rendra un arrêté indiquant les caractéristiques de l’enquête. Au moins 15 jours avant le début de celle-ci, elles seront portées à la connaissance du public, par publication légale.
Les modalités de l’enquête, à l’initiative du maire, seront affichées dans chaque commune désignée par le préfet ainsi que sur le lieu du projet, sous la responsabilité du pétitionnaire, pour toute la durée de l’enquête et ce, au moins 15 jours avant le début de celle-ci.
Les observations du public seront consignées sur un registre en mairie sur une période de 4 à 6 semaines. Elles pourront aussi être expédiées au siège de l’enquête par courrier, être émises lors de réunions publiques sur le projet, organisées par le commissaire ou la commission d’enquête.
Conclusion de l’enquête
Après clôture, le commissaire ou la commission rédigera, sous un mois, un premier rapport sur le déroulement de l’enquête et reprendra les observations recueillies, sur le second, le commissaire ou la commission donnera son avis sur le projet.
Cet avis ne lie pas les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Ces deux rapports seront tenus à la disposition du public, pendant une période d’un an à compter de la clôture du projet.
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