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L’enquête publique relative à la
protection de l’environnement
Des projets sont
susceptibles d’entrer dans le champs de la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l’environnement (loi Bouchardeau).
C’est le cas dans notre cœur de métier, pour des constructions de plus
de 5000 m² de S.H.O.N.
sur une commune non dotée d’un P.O.S. ou
plus de 10 000 m² de S.H.O.N. sur les communes qui en
sont dotées.
D’autres projets, dans d’autres secteurs d’activités sont soumis à
enquête publique :
 Voies ferrées,
sites nucléaires,
aérodrome,
stations d’épuration
...
Mais éloignés de notre activité.
Par contre, elle s’impose dans le cadre de l’instruction du permis de
construire, notamment pour :
les surfaces (SHON) précités
Lotissement,
Terrain de camping et de caravaning de plus de 200 places,
Immeuble à usage d’habitation ou de bureaux de plus de 50 m de hauteur,
Equipements sportifs ou de loisir pouvant accueillir plus de 5000 personnes.
Pour les projets soumis à enquête publique relative à la protection de l’environnement
Cette étude comporte cinq parties :
Le résumé non technique de l’étude d’impact
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Facilite la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’analyse,
L’analyse de l’état initial et de son environnement
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Étudie les différents aspects des milieux naturels (Physique, climatique, géologique, hydrologique) et le contexte urbain.
Le projet et son impact sur l’environnement
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Décrit les principales caractéristiques et les travaux liés à ce dernier.
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Explicite les impacts directs et indirects, temporaires et permanents sur l’environnement.
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SO2 (µg/m3) Dioxyde de
soufre
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NO2 (µg/m3) Dioxyde
d'azote
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NO (µg/m3) Monoxyde
d'azote
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| Valeur max./h |
104
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218
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416
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| Valeur moyenne max./j |
52
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106
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245
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| Valeur moyenne max. annuelle |
9
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43
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25
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Les mesures pour l’environnement
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Donne les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences du projet.
Les méthodes
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Met en relief la pertinence des méthodologies appliquées pour évaluer les effets du projet, en mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées.
Dans le cas où le projet est soumis aux deux typologies d’enquêtes, plus de 6 000 m² de surface de vente et plus de
10 000 m² de S.H.O.N, celles-ci sont réalisées et déposées conjointement. Un seul commissaire enquêteur ou une seule commission d’enquête sera chargé des deux dossiers.
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