Le règlement intérieur établi par la commission nationale d'équipement commercial en application de l'article 35 du décret du 9 mars 1993, qui a pour objet de faciliter l'organisation de ses délibérations, n'édicte pas des dispositions dont la méconnaissance entacherait d'illégalité les décisions qu'elle prend. Le requérant ne peut par suite utilement se prévaloir à l'appui de sa requête d'une violation des prescriptions de ce règlement. . . .