Une société autorisée par une délibération d'un conseil municipal à déposer un dossier de demande d'autorisation pour réaliser un complexe cinématographique sur un terrain appartenant à la commune, laquelle s'engage, par la délibération, à établir, après délivrance de l'autorisation requise, un compromis de vente en vue de la réalisation du multiplexe, justifie d'un titre lui permettant, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 20 décembre 1996, de présenter une demande d'autorisation à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique. [RJ1] Rappr., s'agissant d'une demande de permis de construire, 29 juillet 1995, Société Logi-Est, T. p. 1088.... [RJ2] Rappr., s'agissant des équipements commerciaux, Section, 27 mai 2002, Société Guimatho et autres, n° 229187, à publier.. . . .