"Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : - soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches, - soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements, - soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes, - soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article 357-1 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun" . . . peuvent être regardés comme réunis sur un même site ; qu'en outre, bien que chacun d'eux revête la forme juridique d'une société anonyme, dirigée par un P.D.G différent, les deux magasins sont liés à l'enseigne "Les Mousquetaires" par des contrats de franchise et se trouvent sous la dépendance de la Snc Norminter laquelle a d'ailleurs joué le rôle de maître d'oeuvre des deux opérations de construction en cause ; qu'ainsi, les deux magasins "Bricomarché" et "Intermarché" doivent être regardés comme appartenant à une structure juridique commune et constituent, par suite, un même ensemble commercial au sens des dispositions législatives précitées ; que la consultation de la commission départementale d'équipement commercial était, dès lors, nécessaire . . .