| >> CDAC |
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Elaboration du dossier CDAC
PRET A DEPOSER de type grandes surfaces
La constitution du dossier doit être conforme au décret
Elle s’articule autour d’une première partie “ administrative ” approfondie, et deux autres parties qui nécessitent des investigations sur le terrain.
Le dossier se présenterait en 4 parties : attente décret
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La présentation de la demande qui regroupe diverses pièces administratives et définit l’identité du demandeur, la localisation du projet, la maîtrise du foncier
La détermination de la zone de chalandise
L'étude en matière d'aménagement du territoire
L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rirale,et de montagne,
L'effet du projet sur les flux de transport ,
L'effet découlant des procéduresprévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
et L. 123-11 du code de l'urbanisme.
L'étude en matière de développement durable:
La qualité environnementale du projet,
L'insertion du projet dans les réseaux de transport collectifs
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Le dossier doit être complet afin de :
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Faciliter l’enregistrement
du dossier auprès du secrétariat de la CDAC
en Préfecture.
Limiter les recours
auprès de la CNAC. |
L’enregistrement du dossier de demande d’autorisation en préfecture marque le début de la procédure.
La commission départementale d’équipement commercial se réunit dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement du dossier.
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Notre savoir faire
(+ de 100 dossiers par an) est régulièrement plébiscité par l'ensemble des acteurs de la cdac pour la qualité de nos dossiers et la perspicacité de nos analyses.
Nous préparons vos dossiers suivant un timing serré. Le respect des délais est notre leitmotiv. |
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