Elaboration du dossier CDAC DEPOT ET ASSISTANCE de type grandes surfaces
Dans le cadre de cette mission nous vous accompagnons pour présenter le dossier auprès des différents services instructeurs, des membres de la commission et lors de la réunion en CDAC.
Un dossier explicitant bien le projet, favorise la demande d’autorisation aux yeux des services instructeurs que nous rencontrons au cours de l’instruction du dossier, nous leur présentons les intérêts du projet et répondons à leurs éventuelles
questions .
Le dossier est soumis à l’analyse des services instructeurs suivants :
Les services de l’Etat:
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La Direction Départementale de la Concurrence refait une analyse critique du dossier.
La Direction Départementale de L’Equipement examine les accès au site, l’équilibre des agglomérations, le développement durable et l’impact du projet sur l’aménagement du territoire.
Les services de l’état formulent un avis motivé sur le projet. |
Durant l’instruction du dossier, nous contactons les différents membres votants de la commission afin de les rencontrer pour leur présenter notre projet et répondre aux diverses questions.
Les divers rapports rédigés par les services de l’état sont mis à la disposition du demandeur avant la réunion de la commission.
Ils nous permettent de préparer notre argumentaire pour le passage en CDAC.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (hors Paris) statuant sur le projet est constituée de 8 membres :
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le maire de la ville d’implantation du projet,
le maire de la ville la plus importante de l’arrondissement, ou de l’agglomération,
le conseiller général du canton d’implantation ou le Président d’un établissement public compétent en matière d’aménagement (communauté de communes…),
le président du conseil général ou son représentant
le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représantant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation;
trois personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire |
Le dossier est approuvé par un vote favorable à la majorité des votants .
Le résultat du vote est nominatif.
La décision de la CDAC est motivée en s’appuyant sur divers critères : En matière d'aménagement du territoire:
L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rirale,et de montagne,
L'effet du projet sur les flux de transport ,
L'effet découlant des procéduresprévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme.
En matière de développement durable :
La qualité environnementale du projet,
L'insertion du projet dans les réseaux de transport collectifs
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