Les commerces de détail soumis à CDAC :

Création d’un magasin de commerce d’une surface de vente supérieure à 300 m²sur une commune de moins de 20000 habitant et à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopératio intercommunale compétent en matière d'urbanisme .

Toute extension de surface de vente d'un magasin de détail qui dépasse le seuil des 1000 m².

Création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de plus de 1000 m².

Réouverture d’une surface de vente de plus de 1000 m² non exploitée depuis plus de trois ans.

Utilisation d’une surface de vente supérieure à 1000 m² libérée suite à une autorisation de création/transfert.

Regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, excédant 2000 m² ou 1000 m², si l’activité est à prédominance alimentaire.

Changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente de plus de 2000 m² ou de 1000 m² si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.