La CNAC : Suite à un refus en CDAC

Un recours peut être déposé dans un délai de deux mois devant la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative :

1. du préfet,

2. de 2 membres au moins de la CDAC, présents lors de la réunion de la CDAC, dont un élu.

3. du pétitionnaire en cas de refus de sa demande par la CDAC.

Le dossier sera alors réétudié par les services .

La commission Nationale est composée de 8 membres :

Quatre hauts fonctionnaires représentant:
le Conseil d’Etat
la Cour des Comptes
l’Inspection Générale des Finances
l’inspection Générale de l’Equipement

Quatre membres de la société civile désignés pour leur compétence en matière de :

Distribution
Consommation
Aménagement du Territoire
Environnement

La Commission Nationale rend son avis dans le mois suivant sa saisine.