La CDAC(Commission Départementale d'Aménagement Commercial ), dans le cadre de diverses opérations ayant trait au commerce,
donne l'autorisation administrative imposée par la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
CDAC
Cinéma Etudes de Marché CDAC Commerce Développement commercial
Depuis les années 1970, les pouvoirs publics ont voulu donner un cadre à l'essor du commerce tout en respectant la liberté d'entreprendre.
Ils ont souhaité que la croissance des nouvelles formes de distribution se fasse dans un souci d'équilibre, en permettant le maintien d'activités dans des zones sensibles (centre-ville, zones rurales ou de montagne...) sans gaspillage des équipements commerciaux.
Les commerces de détail soumis à CDAC :
Création d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque l'implantation se situe dans une commune de moins de 20000 habitants et à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme .
Toute extension de surface de vente d'un magasin de détail qui dépasse le seuil des 1000 m².
Toute regroupement de surface de vente de magasins voisins, sans creation de surface au dessus de 1000 m² lorsque l'activité nouvelle est a prédominance alimentaire et 2500 m² hors alimentaire.
Dans les gares ferroviaires situé en centre ville, à partir de 2500 m²
Les équipements cinématographiques
Les équipements cinématographiques sont soumis à CDAC si:
Création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques de plus de 300 places, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
Extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques, devant dépasser les 300 places, dont l'augmentation représente plus de 30% des places existantes.
Extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques, devant atteindre ou dépasser les 1500 places de spectacles.
réouverture d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques, de plus de 300 places dont les locaux ont cessés d'être exploité pendant deux ans
Dossier CDAC PRET A DEPOSER de type commerce
Le dossier se présente en 4 parties :
La présentation de la demande
La détermination de la zone de chalandise
L'étude en matière d'aménagement du territoire
L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale,et de montagne,
L'effet du projet sur les flux de transport ,
L'effet découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme.
L'étude en matière de développement durable:
La qualité environnementale du projet,
L'insertion du projet dans les réseaux de transport collectifs
Dossier CDAC
PRET A DEPOSER de type cinéma
Le dossier se présente en 4 parties :
La présentation de la demande
La détermination de la zone d'influence
L'effet potentiel sur la diversité cinématographique sur la zone d'influence:
le projet de programmation envisagé,
la nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique,
la situation de l'acces des oeuvres cinématographiques aux salles et des salles aux oeuvres pour les salles existantes.
L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme:
l'implantation géographique des établissements dans la zone de d'influence et, la qualité de leurs équipements,
la préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations,
la qualité environnementale,
l'insertion du projet dans son environnement,
la localisation,
L'étude en matière d'aménagement du territoire
L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale,et de montagne,
L'effet du projet sur les flux de transport ,
L'effet découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme.
L'étude en matière de développement durable:
La qualité environnementale du projet,
L'insertion du projet dans les réseaux de transport collectifs
Dossier CDAC DEPOT ET ASSISTANCE
Dans le cadre de cette mission, en plus de la rédaction et de la présentation du dossier, nous vous accompagnons pour présenter ce dernier auprès des différents services instructeurs, des membres de la commission et lors de la réunion en CDAC.
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